Conditions générales de vente

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Artplate.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Artplate appartenant à

VERTICALSOFT
27 Rue Saint Amand
75015 Paris
Email : contact@artplate.com
Tél : 06 60 95 29 82

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Artplate peut être ponctuellement amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Artplate.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et cadres de Artplate sur le Site. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes dans les Galeries Artplate (ci-après désignée les "Galeries").

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. Artplate se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

1 - Caractéristiques essentielles des produits

Les produits vendus sur le Site sont des photographies d'art numérotées en série limitée, des cadres. Les photographies sont proposées dans plusieurs formats et supports, selon les accords passés entre le photographe ou ses représentants et Artplate. Les photographies sont accompagnées d'un certificat d'authenticité.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Seuls les règlements en euros sont acceptés.

Artplate se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les œuvres demeurent la propriété de Artplate jusqu'au complet paiement du prix indiqué.

2 - Passer commande

Les oeuvres notées « épuisées » ne peuvent plus être commandées

Pour passer commande, vous devez accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.

• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi

• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.

• Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

3 -  Moyens de paiement

Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :

• Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.

• Chèque

• Paypal, Paypal 4 fois sans frais (selon profil validé par Paypal)

4 -  Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Shopify Payments. Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration....) ne sont pas communiquées à Artplate.

5 - Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Shopify Payments constituent la preuve des transactions financières.

6 -  Livraison

6.1 Traitement des commandes

Toute commande est expédiée au minimum à J+14 ouvrés.

Artplate livre en France métropolitaine. Livraison dans un autre pays : sur demande

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».

Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter sur service.client@artplatye.com si vous souhaitez changer d'adresse de livraison. Nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.

6.2 Modes de livraison et délais

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte plusieurs articles, des frais de livraison sont facturés pour chaque article. Artplate se réserve le droit du choix du transporteur.

Les délais de livraison estimés sont de deux (2) à six (6) jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l'envoi du Mail de Livraison.

Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d'accès difficile. Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans le Mail de Livraison. Pour les Livraisons à récupérer à notre siège, un Mail vous sera envoyé dès l'arrivée de votre colis. A compter du jour de livraison, vous pourrez retirer le colis sur présentation d'une pièce d'identité.

Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

6.3 Frais de ports

Les frais de port dépendent du poids, de la taille de l'œuvre et du transporteur.

En créant votre compte vous acceptez les CGU du compte ARTPLATE, vous devenez Client ARTPLATE et vous bénéficiez des services et avantages ARTPLATE. 

6.4 Taxes et frais de douanes hors Union Européenne

Les articles expédiés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d'importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d'être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d'importation. Pour chacun des articles importés, vous autorisez Artplate à désigner un transporteur à agir en tant qu'intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d'importation dans le pays de destination. Vous acceptez également en passant commande que le transporteur puisse partager avec Artplate le montant de ces frais d'importation. Dans le cas d'une commande passée dans le cadre d'un cadeau ou en tant qu'intermédiaire pour une autre personne, vous acceptez de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans votre commande. Pour obtenir les détails sur les frais d'importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.

6.5 Réception de la livraison

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour vérifier l'état des photographies ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.

Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.

Nous vous conseillons donc de prévoir de l'aide pour porter le colis dans votre domicile.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

Le client dispose d'un délai de 4 mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par le fournisseur à titre d'indemnité. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise de la marchandise.

7- Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner l'œuvre qui ne vous conviendrait pas. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

ARTPLATE, 15 rue Saint Amand, 75015 Paris , Tel : +33 6 69 17 86 50, E-Mail : contact@artplate.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom de l'oeuvre :

Reçu le :

Nom :

Adresse :

Date :

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d'un délai de 30 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse de retour et vous disposerez alors d'un délai de 7 jours calendaires pour nous retourner votre commande.

Si votre commande a été livrée par un transporteur, vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste ou par transporteur (frais de retour à votre charge) ou l'apporter chez Arplate, 15 rue Saint Amand, 75015 Paris.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.

Artrplate vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d'une preuve de l'expédition des articles. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire ayant servi au règlement, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

8 - Droit de retour

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l'adresse et les modalités de retour.

Artplate effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Artplate vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent.

Dans le cas de l'exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Artplate.

9 - Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email à l'adresse service.client@artplate.com ou par téléphone (depuis la France) au +33 6 69 17 86 50 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

En application de l'article 1148 du Code Civil, Artplate ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

ARTICLE 4. RESPONSABILITE ET GARANTIES

La société Artplate s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. La société Artplate ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

Artplate ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

Artplate ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

Artplate s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 4 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site Web.

Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

`1. La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),

Si vos produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l'adresse suivante contact@artplate.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : Arplate, 15 rue Saint Amand, 75015 Paris, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :

- demander un remboursement intégral des produits non conformes ou

- conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

2. La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d'un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l'article 1644 du code civil).

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1 - Droits sur l'oeuvre

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site artplate.com appartiennent à leurs auteurs et à Artplate. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2 - Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels...Ces éléments appartiennent à la société Artplate ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de Artplate, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.

ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et Artplate s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

V05022024